‹ Retour | Je veux ouvrir au plus grand nombre mon équipement sportif de type aire de jeux / base de loisirs sur le domaine public

Éléments législatifs et règlementaires :

• Article L.221-1 du code de la consommation
• Articles L.2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
• Articles R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique
• Article R.312-3 et R.322-19 du code du sport
• Article R.610-5 du code pénal
• Normes EN 1176-1 et 1177
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005
• Articles R.111-19-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
• Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

Éléments jurisprudentiels :

• CAA Marseille, 15 avril 2013, n°11MA01308 : il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu du fait d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet de cet ouvrage et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge dudit ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime (usage anormal ou dangereux) ou à un cas de force majeure.
• CAA Nantes, 22 déc. 2017, n°17N51285 : les nuisances dues à la fréquentation d’installations sportives sont susceptibles d’engager la responsabilité des communes si des mesures correctives n’ont pas été prises, ou si ces dernières ont été mises en place tardivement ou encore si elles sont insuffisantes. Cependant, les nuisances subsistantes à l’adoption de mesures correctives ne donneront lieu à réparation que si des nuisances particulières sont constatées, c’est à dire des nuisances excédants les sujétions normalement imposées aux riverains d’un ouvrage public.

Les aires de jeux et/ou les bases de loisirs sont des aménagements ouverts et en principe libre d’accès, sous certaines conditions cependant du fait du matériel et des pratiques, installées aussi bien en zones urbaine, rurale ou d’intérêt environnemental, et qui, si elles relèvent généralement du domaine public peuvent être gérées par les secteurs associatif ou privé. Les communes ne sont pas les seuls acteurs publics potentiellement propriétaires, les départements et EPCI, dans les cas des bases de loisirs, jouent aussi un rôle, et l’ensemble en assure souvent l’entretien et la maintenance, Toutes ces caractéristiques peuvent engendrer un certain nombre de problématiques liées aux sécurités et sécurisation des lieux, á la dynamisation des sites mais aussi la qualité du vivre ensemble et des interactions entre les acteurs, l’entretien, la gestion et l’exploitation, etc. :

• lieux d’implantation des équipements peu judicieux car peu accessibles (transports en commun et mobilité douce notamment) ou favorisant les conflits d’usages et d’intérêts
• manque d’intégration du projet ou de l’équipement non seulement dans le paysage ou le tissu urbain mais aussi dans la réalisation des objectifs territoriaux locaux aux différentes échelles (schémas d’aménagement, économie locale, égalité et équité sociales, etc.) ou de connexion avec les autres équipements de loisirs et sportifs communaux, intercommunaux et/ou départementaux
• dialogue, relation et répartition des rôles entre collectivités pas assez développés, parfois inexistants, pas assez réguliers, objectivés, équitables ou inscrits dans une vraie politique co-élaborée et stratégie collective au service du/de la citoyen-ne et du/des territoires
• offre de loisirs et sportive trop restreinte ou trop diversifiée, ou encore trop technique
• banalisation de l’offre ne tenant pas compte des spécificités des publics et des sites
• amplitudes horaires et saisonnières trop restreintes et/ou inadaptées
• définition insuffisante de la/ou des vocations de l’équipement et des modules
• manque de concertation, d’association, d’accompagnement et de responsabilisation de l’ensemble des partie prenantes (utilisateurs-trices organisés ou non, riverains-es, citoyens-nes, etc.)
• définition partielle et parfois partiale des publics tests et cibles, non représentatifs des utilisateurs-trices et accompagnants ponctuels, récurrents, des spécificités du territoire, appréhension incomplète des représentations, des dynamiques systémiques (interactions entre publics) et des différents types d’espaces (espace vécu, espace perçu, espace symbolique et imaginaire)
• manque de prise en compte des besoins des différents publics utilisateurs et accompagnants, manque des services connexes associés permettant de faire de l’équipement un lieu de vie, rentable socialement et économiquement (équipement de repos et d’attente, accès Internet, service de restauration, hébergement.etc.)
• détermination du choix et niveau d’exigence des matériels et de la répartition de la responsabilité du contrôle et de la maintenance de ces derniers
• accidents dus aux usages et pratiques, dommages matériels (usure précoce et vandalisme)
• différents conflits d’usages suivant groupes de pratiquants, pratiques et niveaux de pratiques, nuisances sonores, pollutions visuelle et de sites, pressions sur l’environnement et les écosystèmes
• manque de sensibilisation et de formation des publics utilisateurs et des personnels (internes ou partenaires) aux règles de sécurité, à la maintenance et coûts de maintenance, à la propreté et autres civilités (bruit, etc.),,préservation de l’environnement, etc.
• manque ou peu de clarté dans l’information diffusée aux publics (horaires, sécurité, etc.) par affichages ou autres moyens de communication
• trop de consignes et restrictions qui remettent finalement en cause la qualité intrinsèque de ce type d’équipement

• Responsabilité pour faute : retenue si la faute en question est en lien direct avec le dommage et que l’établissement public manque à une de ses obligations.
• Responsabilité sans faute : au titre de sa qualité de maître d’ouvrage, même en l’absence de faute, des dommages peuvent résulter d’un ouvrage public dont l’établissement public a la garde en raison de son existence ou de son fonctionnement.
• Cas d’exonération de la responsabilité : l’établissement public maître d’ouvrage doit établir que les dommages résultent de la faute de la victime ou de l’existence d’un événement de force majeure.